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Disclaimer

CONDITIONS GÉNÉRALES LTD3

Lisez attentivement ces conditions générales avant d’utiliser le site Internet, le logiciel et/ou les applications (ci-après : « applications ») de l’asbl Limburgse Tarificatiedienst 3, ayant son siège social à Hasselt, Ilgatlaan 5, BCE 0453.617.530, ci-après « LTD3 ». En utilisant le site Internet de LTD3, comprenant le logiciel et les applications proposés par LTD3, l’utilisateur du site, du logiciel et/ou des applications de LTD3 (ci-après : « l’utilisateur ») accepte ces conditions générales. Ces conditions générales valent en outre pour tous les mises à jour du site Internet, du logiciel et des applications fournis afin de remplacer ou de compéter le logiciel et les applications d’origine. 

  1. Exclusion de responsabilité

L’utilisation de notre site Internet, notre logiciel et nos applications se fait entièrement aux risques et périls de l’utilisateur. LTD3 décline toute responsabilité en matière de dommages, au sens large du terme, subis par l’utilisateur suite à l’utilisation du site Internet, du logiciel et/ou des applications de LTD3, ou suite au manque d’accès au site Internet, au logiciel ou aux applications de LTD3, comprenant les dommages découlant des fautes intentionnelles ou graves de la part des travailleurs, préposés ou agents d’exécution de LTD3. 

LTD3 a à tout moment le droit de mettre fin au service, sans droit à des dommages et intérêts pour l’utilisateur.

LTD3 peut interrompre à tout moment de manière partielle ou intégrale l’accès au site Internet, au logiciel et/ou aux applications (par ex. à des fins d’entretien) sans que l’utilisateur n’ait droit à des dommages et intérêts.

LTD3 mettra en œuvre tous les moyens raisonnables afin de mettre les utilisateurs préalablement au courant de l’interruption ou de l’arrêt. LTD3 ne peut pas être considéré comme responsable des conséquences d’une interruption ou d’un arrêt.   

LTD3 ne peut pas être considéré comme responsable pour les dommages ou la perte, au sens large du terme, au niveau du logiciel ou du hardware (comprenant les données s’y rattachant) suite entre autres mais ne se limitant pas à:

  • Toutes les causes étrangères à LTD3 (comprenant mais ne se limitant pas à la foudre, aux incendies, aux inondations, aux catastrophes naturelles, aux pannes électriques, aux dommages perpétrés par des tiers, au vol);
  • La faute intentionnelle, l’erreur ou la négligence de l’utilisateur ou à l’utilisation négligente, fautive ou non adaptée du logiciel, du site Internet et/ou des applications;
  • L’abus du site Internet, des applications, ou du logiciel ou hardware ou de leur utilisation à d’autres fins que la pratique de l’utilisateur;
  • Aux interventions effectuées par des personnes non reconnues par LTD3;
  • Aux erreurs, au sens large du terme, sur le site Internet, le logiciel et/ou sur les applications mis à disposition par LTD3. 

LTD3 n’est pas responsable des dommages indirects, occasionnels ou consécutifs (comprenant, mais ne se limitant pas à la perte de données, au vol de données, à la perte de revenus ou à l’interruption) découlant ou ayant trait aux informations, logiciels ou services offerts. 

L’utilisateur est responsable de l’utilisation non appropriée du logiciel et/ou des applications mis à disposition par LTD3. Lorsque la carte d’identité électronique de l’utilisateur et/ou les appareils électroniques sur lesquels le logiciel et/ou les applications sont installés et/ou utilisés, sont dérobés ou perdus ou retirés ou ont été retirés à la surveillance de l’utilisateur, l’utilisateur doit immédiatement le communiquer à LTD3. 

L’utilisateur est responsable de ses droits d’accès au site Internet, au logiciel et/ou aux applications de LTD3 et de la sauvegarde de la confidentialité. Les droits d’accès sont strictement personnels et propres à l’utilisateur et ne sont pas transférables. LTD3 ne peut pas être responsable de l’utilisation illégitime des droits d’accès de l’utilisateur, ni des conséquences qui en découlent.   

  1. Contenu du site Internet, du logiciel et des applications

Toutes les informations sur notre site Internet et reprises dans notre logiciel et dans nos applications sont à titre informatif; LTD3 ne peut pas être responsable de leur contenu.  

Les informations de textes légaux et règlementaires sont exclusivement reprises à titre informatif. Aucun autre droit ou obligation ne peut en découler hormis ceux venant de textes juridiques approuvés et publiés.  

LTD3 n’est pas responsable de l’exactitude des informations des autres organisations utilisées par LTD3 sur son site Internet ou dans son logiciel ou ses applications, ni du contenu, de la politique en matière de vie privée ni du fonctionnement des autres sites vers lesquels le site Internet, le logiciel ou les applications de LTD3 renvoient. 

  1. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle et autres quant au (contenu du) site Internet, au logiciel et aux applications mis à disposition par LTD3 appartiennent au propriétaire en question, comprenant la marque relative au nom ‘easyTar®’. L’on autorise l’utilisateur uniquement à utiliser le site Internet, le logiciel et les applications dans le cadre du but pour lequel ils ont été destinés ; aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré.  L’utilisation illégitime du (le contenu de) site Internet, du logiciel ou des applications est strictement interdite. Les dispositions légales concernant la protection des droits d’auteur sont d’application quant aux informations reprises sur le site Internet, dans le logiciel et les applications. 

  1. Protection de la vie privées et données personnelles

Les données personnelles fournies par le biais de l’utilisation du site Internet, du logiciel ou des applications de LTD3 peuvent être traitées par LTD3, conformément à la législation en vigueur.  

L’utilisateur accepte que les données personnelles peuvent être transférées aux entreprises rattachées à LTD3.

L’utilisateur a le droit d’accéder et de corriger ses données personnelles tout comme de s’opposer à leur traitement en contactant LTD3.

La société LTD3 a déclaré auprès de la Commission de la protection de la vie privée comme quoi elle traite des données personnelles.  

En ce qui concerne le traitement des données personnelles des patients des utilisateurs du site Internet, du logiciel et/ou des applications de LTD3, LTD3 ne fait office que de transformateur au nom de l’utilisateur. C’est l’utilisateur qui est responsable du traitement des données personnelles des patients.   

  1. easyTar®

Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, l'Utilisateur d'easyTar® est personnellement responsable des prestations introduites. Conformément à l'article 73 bis de la loi du 14 juillet 1994 concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l’Utilisateur ne peut introduire des prestations que si elles ont été réellement effectuées. LTD3 n’intervient que pour le traitement administratif de ces prestations et ne peut nullement être tenu pour responsable pour leur contenu ou pour des prestations imputées indûment. En outre pour les prestations 102771, 102395 et 102852 pour un patient qui n’a pas droit à l’intervention majorée, la signature du patient est toujours requise. L’Utilisateur doit faire signer le patient soit digitalement au moyen de sa carte eID et du code PIN soit sur papier. Dans le cas d’une signature sur papier, l’utilisateur devra conserver le document signé pour pouvoir le présenter sur demande des organismes assureurs pour prouver l’accord du patient. LTD3 ne pourra jamais être tenu pour responsable si ce document qui est censé se trouver chez l’Utilisateur, fait défaut. 

  1. Conditions générales

La société LTD3 se réserve le droit d’adapter ces conditions générales à chaque moment où  elle le préconise afin de les mettre en phase avec sa politique commerciale ou avec les impératifs économiques et/ou juridiques qui apparaissent. La version la plus récente sera toujours disponible sur un site Internet, un logiciel et/ou sur une application de LTD3 et les nouvelles versions seront toujours être communiquées à l’utilisateur, après quoi les nouvelles conditions seront considérées trente (30) jours après leur réception comme étant acceptées par l’utilisateur et rentrant en vigueur, sous réserve d’une contestation écrite envoyée par recommandé à LTD3. 

  1. Droit applicable et tribunal compétent

Tous les accords avec LTD3 sont soumis à la législation belge. En cas de litige, l’on cherchera à trouver une solution à l’amiable pour chaque recours juridique. A défaut d’un arrangement à l’amiable, seuls les tribunaux de Hasselt et d’Anvers Antwerpen seront compétents.